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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Déclaration d’appel et décision rendue en appel. Copie d’une déclaration d’appel et d’une décision rendue en appel d’un jugement du tribunal doit être remise, par le greffier, dès réception, au juge qui a rendu jugement en première instance.
D. 1099-2015, a. 136; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
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